Ces conditions (“conditions d’utilisation”) s’appliquent à votre visite et à votre utilisation des sites web hébergés sous le domaine www.felix-app.com, ou édités par Felix ou ses filiales (“les sites web”), au service de mise en relation, et à l’application (comme définis ci-dessous), ainsi qu’à toutes les informations, recommandations et / ou services qui vous sont fournis directement ou indirectement par les sites web, le service et l’application. 
 
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT DE TELECHARGER NOTRE APPLICATION ET/ OU D’UTILISER NOTRE SERVICE.

1. FELIX
 
Votre cocontractant est Felix S.A.S., société par actions simplifiées établie en France, dont le siège se trouve au 13 rue de Montholon, 75009, Paris, France, inscrite à la Chambre de commerce sous le numéro 820 919 967 (“Felix”).
 
2. SERVICES PROPOSÉS PAR FELIX
 
Felix propose des informations et permet d’obtenir des services de transport offerts par des tiers transporteurs indépendants, chauffeurs ou exploitants de parcs de véhicules (“le transporteur”) disposants de leur carte professionnelle de chauffeur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues pour le transport de personne à titre onéreux, délivrée par la préfecture de police et d’une assurance professionnelle. Ces services peuvent être demandés par le biais de l’utilisation d’une application mobile fournie par Felix, téléchargée et installée par vos soins sur votre téléphone portable (smartphone) (“l’application”). Ils peuvent également être demandés par l’intermédiaire utilisation des sites web hébergés sous le domaine www.felix-app.com, ou édités par Felix ou ses filiales (“les sites web”), ou encore par téléphone. Tous les services fournis par Felix sont désignés ci-après par “le service”.
 
3. COMMENT UN CONTRAT EST-IL CONCLU ENTRE FELIX ET VOUS ?
 
En utilisant l’application ou le service, vous concluez un contrat avec Felix (“le contrat”). Pour pouvoir utiliser l’application ou le service, vous devez d’abord vous inscrire sur le service. Quand vous vous inscrivez, vous devez communiquer à Felix certaines informations à caractère personnel, votre numéro de téléphone mobile, votre adresse mail, votre nom et votre prénom. Il vous sera ensuite demandé d’accepter ces conditions générales d’utilisation. Vous avez par la suite le choix lors de votre inscription d’enregistrer ou non vos données de carte de crédit. Si votre inscription a été opérée avec succès sur le service, celle-ci vous fournira un compte personnel auquel vous pourrez accéder au moyen d’un mot de passe de votre choix.
 
Si vous résidez dans une juridiction qui restreint l’utilisation du service ou de l’application pour des raisons d’âge, ou qui restreint la possibilité de nouer des contrats pour des raisons d’âge, vous devrez respecter ces limites d’âge et vous ne pourrez pas utiliser le service et l’application. Vous déclarez que si vous êtes une personne physique, vous avez l’âge légal nécessaire pour conclure un contrat contraignant, ou que si vous créez un compte pour une personne morale, vous êtes autorisé à agir de la sorte et à engager cette personne morale au regard de ces conditions d’utilisation, et à l’inscrire en vue d’utiliser le service et l’application.
 
4. COMMENT UTILISER LE SERVICE ET L’APPLICATION ?
 
Le service vous permet d’envoyer une demande de transport à un transporteur, en commande instantanée ou sur réservation.

1.     Véhicules électriques

  • La réservation à l’avance est disponible dans un périmètre entourant Paris (cercle de 9km de rayon dont le centre est Place de la Concorde 75008 Paris). Ce périmètre n’est pas figé et Felix se réserve le droit de l’agrandir ou de le rétrécir. Ce type de commande vous permet de réserver jusqu’à 30 minutes avant le début de la course. En fonction de la distance parcourue et du type de trajet, Felix proposera votre course aux transporteurs disponibles sur la plateforme, disposant d’un véhicule électrique ou thermique.
  • La commande instantanée (un transporteur vient vous chercher immédiatement) est disponible dans Paris intra-muros : vous ne pouvez commander un transporteur Felix que si votre lieu de départ est dans cette zone. Cette zone n’est pas figée, Felix se réserve le droit de la modifier.

2.     Véhicules thermiques (non électriques)

·       Felix propose des courses en véhicules à essence exécutées par son partenaire CityBird SAS. En cas de course en véhicule thermique mis à disposition par CityBird SAS, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter en intégralité les CGU de CityBird SAS consultables ici https://www.city-bird.com/mentions-legales/

Les courses réalisées au moyen d’un véhicule à essence sont ainsi soumises aux conditions générales d’utilisation CityBird SAS que vous vous engagez à consulter avant toute validation de commande du service.

Si le transporteur accepte une demande, l’application vous en avertit et vous communique des informations au sujet du transporteur (y compris son nom et l’évaluation de son service par la clientèle).
Pour la commande instantanée, l’application vous permet aussi de connaître en temps réel une estimation du temps restant avant que le transporteur arrive sur le lieu de prise en charge.
Une fois sur place, si vous n’êtes pas encore au lieu-dit, le transporteur a la possibilité de vous envoyer un sms sur le numéro de téléphone renseigné ou de vous appeler pour vous prévenir de son arrivée. A la fin de la course, vous pourrez noter le transporteur, rédiger un commentaire, et vous avez le choix de donner un pourboire directement sur l’application.
 
Une fois la course acceptée, le transporteur s’engage à se diriger le plus directement possible vers vous, toujours dans le plus grand respect du code de la route. Dans le cas d’une réservation, le transporteur s’engage à être à l’heure. Par contrat avec Felix, le transporteur, seul responsable de l’activité de transport, s’engage à respecter le code de la route, à vous proposer un matériel et un véhicule aux normes avec la législation en vigueur et à vous déposer dans les meilleures conditions et par le chemin qu’il jugera le plus direct, à votre destination. Felix ne peut en aucun cas être tenu responsable au manquement d’un de ces engagements.
 
Felix consentira des efforts raisonnables pour vous mettre en contact avec un transporteur afin d’obtenir des services de transport, en fonction de la disponibilité des transporteurs établis dans ou à proximité de votre région au moment de votre demande de services de transport.
 
Pour éviter toute ambiguïté : Felix n’est pas un fournisseur de services de transport ; Felix n’est pas une entreprise de transport. Il appartient au transporteur d’offrir les services de transport qui peuvent être demandés par le biais de l’utilisation de l’application et/ ou du service. Felix agit simplement en tant qu’intermédiaire entre le transporteur et vous. La prestation de services de transport par le transporteur est donc régie par le contrat (devant être) conclu entre vous et le transporteur. Felix ne sera jamais une partie à ce contrat.
 
5. POLITIQUE D’ANNULATION ET DE RETARD
 

5.1. Véhicules électriques


a. Annulation gratuite
En cas de commande instantanée, l’annulation est gratuite si vous annulez moins de 5 minutes après la validation de votre course par un transporteur.
En cas de réservation à l’avance, l’annulation est gratuite si vous annulez plus de 60 minutes avant le jour et l’heure dite de la réservation.
 
b. Annulation payante
En cas de commande instantanée, si vous annulez plus de 5 minutes après la validation de votre course par un transporteur, des frais d’annulation de 5€ TTC seront dus.
En cas de réservation à l’avance : si vous annulez moins de 60 minutes avant le jour et l’heure dite de la réservation, des frais d’annulation de 50% du montant de la course sont dus, avec un minimum de 10€ TTC.
Dans les deux cas, si vous ne vous présentez pas alors que le transporteur vous attend, des frais d’annulation de 75% du montant de la course sont dus, avec un minimum de 10€ TTC.
 
c. Retard
Le temps de retard est calculé à compter de :

  • Commande instantanée : l’heure d’arrivée du transporteur sur le lieu de prise en charge
  • Réservation : l’heure fixée de la réservation si le transporteur est en avance. S’il est en retard, le décompte commence à l’heure de la notification d’arrivée du transporteur sur place.

 
d. Retard gratuit
En cas de retard de votre part : les 5 premières minutes de retard sont gratuites.
 
e. Retard payant
Des pénalités de retard sont facturées 0,50 euros TTC la minute au-delà de 5 minutes de retard.
La facturation des pénalités de retard est limitée à 5,00 euros TTC. Au-delà de 15 minutes de retard, le transporteur est libre de vous attendre ou de partir. Il pourra vous appeler pour savoir s’il doit attendre plus longtemps, dans ce cas les frais de 0,50€ TTC la minute continueront à être facturés.
Pour les courses depuis les aéroports, les 20 premières minutes de retard sont gratuites. Au-delà, des frais de 0,50€ TTC la minute seront facturés. En cas de retard post atterrissage (valises manquantes, queues, etc…), Felix vous conseille de contacter Felix pour bien lui notifier ce retard.
 
f. Retard du transporteur
Vous reconnaissez que le transporteur peut avoir jusqu’à 10 minutes de retard. Au-delà de ces 10 minutes, chaque minute de retard complémentaire sera déduite du prix TTC de la course à hauteur de 0,50€ TTC par minute dans la limite de 15€ TTC. Au-delà de 10 minutes de retard vous êtes libre d’annuler la course, auquel cas vous ne serez pas débité.
 

5.2. Véhicules thermiques

Felix propose des courses en véhicules à essence via son partenaire CityBird SAS. Des pénalités pour retard peuvent être prévues par notre partenaire, aussi nous vous invitons à les consulter pour toute question avant toute validation de commande de ce service.

En cas de course en véhicule thermique mis à disposition par CityBird SAS, les articles 3.4 des CGU de CityBird disponibles ici : https://www.city-bird.com/mentions-legales/

Les courses réalisées au moyen d’un véhicule à essence sont ainsi soumises aux conditions générales d’utilisation CityBird SAS que vous vous engagez à consulter avant toute validation de commande du service. Toute validation de prise de commande de ce service implique une prise

de connaissance ainsi que l’acceptation de l’intégralité des CGU de CityBird SAS consultables sur le site internet :  https://www.city-bird.com/mentions-legales/


6. VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION OU DU SERVICE
 
Vous garantissez que les informations que vous communiquez à Felix sont exactes et complètes. Felix peut à tout moment vérifier les informations que vous lui avez communiquées. Felix se réserve le droit de refuser le service ou l’utilisation de l’application sans devoir motiver sa décision.
 
Vous ne pouvez accéder au service qu’en utilisant des moyens autorisés. Il vous appartient de vérifier que vous téléchargez l’application adéquate à votre téléphone. Felix décline toute responsabilité si votre téléphone portable n’est pas compatible ou si vous téléchargez une version de l’application inadéquate. Felix se réserve le droit de mettre un terme au service et à l’utilisation de l’application si vous utilisez le service ou l’application avec un GSM incompatible ou interdit.
 
En utilisant l’application ou le service, vous acceptez par ailleurs
 
a. de n’utiliser le service ou de ne télécharger l’application que pour votre seul usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers ;
 
b. de ne pas autoriser des tiers à utiliser votre compte ;
 
c. de ne pas céder ou transférer autrement votre compte à toute autre personne physique ou morale ;
 
d. de ne pas utiliser un compte sur lequel une personne autre que vous dispose de droits sans autorisation appropriée ;
 
e. de ne pas utiliser le service ou l’application à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses, ou encore transporter des marchandises illégales ;
 
f. de ne pas utiliser le service ou l’application afin de nuire, d’embarrasser ou de déranger des tiers ;
 
g. de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ;
 
h. de ne pas perturber le service ou l’application d’une quelconque façon ;
 
i. de ne pas copier ou distribuer l’application ou tout autre contenu de Felix sans autorisation écrite de Felix ;
 
j. de veiller à la fiabilité et à la confidentialité du mot de passe de votre compte ou de tout identifiant fourni par nos soins et permettant d’accéder au service et à l’application ;
 
k. de nous faire parvenir une preuve d’identité que nous pourrions raisonnablement vous demander ;
 
l. de n’utiliser un point d’accès ou un compte de données 3G/4G (AP) que si vous y êtes autorisé ;
 
m. que vous savez qu’en demandant des services de transport par SMS (en cas de disponibilité dans votre région), vous devrez acquitter des frais de messagerie standard ;
 
n. de ne pas utiliser le service ou l’application avec un GSM incompatible ou interdit ;
 
o. de respecter toute la législation applicable de votre pays d’origine, du pays, de l’état et/ ou de la ville où vous vous trouvez quand vous utilisez l’application ou le service.
 
Felix se réserve le droit de mettre immédiatement un terme au service et à l’utilisation de l’application si vous ne respectez pas l’une des règles énoncées ci-dessus.
 
7. PAIEMENT
 
L’utilisation de l’application et du service est gratuite. Felix se réserve le droit de demander une redevance pour l’utilisation de l’application et/ ou du service. Si Felix décide d’appliquer une telle redevance, Felix vous en avertira et vous permettra de poursuivre ou de résilier le contrat.
 
Les tarifs pratiqués par le transporteur pour les services de transport peuvent être consultés librement par le biais de l’application en faisant une estimation. Ils peuvent être modifiés ou actualisés par Felix unilatéralement. Il vous appartient de rester informé des tarifs actuels des services de transport.
 
Felix vous facturera les services de transport qui vous sont fournis par le transporteur, pour le compte de celui-ci. Vous acceptez de payer tous les services de transport que vous achetez au transporteur. Vous reconnaissez que Felix peut débiter votre compte de carte de crédit que vous avez communiqué lors de votre inscription au service ou avant une course, pour les services de transport que vous avez demandés dans le cadre de votre compte (y compris les taxes et les pénalités de retard éventuelles (voir ci-dessus)). Vous êtes responsable du paiement en temps opportun de toutes les sommes dues. Vous devez indiquer à Felix un compte de carte de crédit valide pour le paiement de toutes les sommes dues à tout moment. Les paiements effectués ne sont pas remboursables.
 
Le paiement d’une course est effectué soit à la notation de la course sur votre application, soit automatiquement à minuit du jour où la course a été effectuée. Si vous notez et payez le transporteur avant le prélèvement automatique, Felix vous offre la possibilité d’offrir un pourboire à votre transporteur.
 
Felix utilise un système de paiement tiers STRIPE (“le système de paiement”) pour associer votre compte de carte de crédit à l’application et au service. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant de votre utilisation de l’application et du service sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement et par les conditions de l’émetteur de votre carte de crédit, en plus de ces conditions d’utilisation. Felix décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement. Dans le cadre de votre utilisation du service, Felix obtiendra certains détails des transactions, qu’elle utilisera conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies.
 
8. INDEMNISATION
 
En acceptant ces conditions d’utilisation et en utilisant l’application ou le service, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de garantir Felix, ses filiales, ses concédants et chacun de ses dirigeants, administrateurs, autres utilisateurs, employés, mandataires et agents contre les réclamations, frais, dommages, pertes, engagements et dépenses (y compris les honoraires et les frais d’avocats) découlant de ou en rapport avec :
 
a. une violation des dispositions de ces conditions d’utilisation ou de toute législation ou réglementation applicable, visée ou non dans les présentes, dont vous vous rendriez coupable ;
 
b. une violation de droits de tiers, y compris les transporteurs contactés via l’application ;
 
c. l’utilisation ou une utilisation frauduleuse de l’application ou du service, dont vous vous rendriez coupable.
 
9. RESPONSABILITÉ
 
Les informations, recommandations et / ou services qui vous sont fournis directement ou indirectement par le site web, le service et l’application, ne constituent que des informations générales et non pas des avis. Felix s’efforcera de maintenir le site web, l’application et leurs contenus dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que le site web et / ou l’application (et leurs contenus) sont exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus, ou que le site web et / ou l’application sont corrects, actualisés et exacts.
 
Felix ne sera pas responsable d’éventuels dommages découlant de l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) le site web ou l’application, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du site web ou de l’application.
 
Par ailleurs, Felix ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) des moyens électroniques de communication avec le site web ou l’application, notamment les dommages découlant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, d’une interception ou d’une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.
 
Sans préjudice de ce qui précède et dans la mesure où cela est permis par la législation applicable, la responsabilité globale de Felix n’excédera jamais la somme égale au montant total de vos courses dues à Felix dans les deux (2) mois précédant l'événement qui a donné lieu à cette responsabilité. (n’excédera jamais un montant de 500 EUR) ou, le cas échéant, l’équivalent de ce montant dans la devise que vous utilisez pour le paiement des services de transport au transporteur.
 
La qualité des services de transport demandés par le biais de l’utilisation de l’application ou du service relève entièrement de la responsabilité du transporteur qui vous fournit les services de transport. Felix décline toute responsabilité dans le cadre des services de transport fournis par le transporteur ou en ce qui concerne des actes, actions, comportements, attitudes, et/ ou négligences du transporteur. Toute réclamation au sujet des services de transport fournis par le transporteur devra par conséquent être adressée à celui-ci.
 
10. OCTROI DE LICENCE, RESTRICTIONS ET DROIT D’AUTEUR
 
Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre de ces conditions d’utilisation.
 
“Contenu” désigne tout contenu présenté ou affiché, notamment des logos, icônes, marques de commerce, textes, légendes, images, photographies, images en mouvement, sons, illustrations, musique, logiciels (sauf l’application), opinions, remarques, commentaires, graphisme, liens, questions, suggestions, informations ou autres matériels.
“Contenu de Felix” désigne un contenu possédé ou utilisé par Felix, ses filiales ou ses concédants et rendu disponible par le biais du site web, du service ou de l’application, y compris les contenus concédés sous licence par des tiers, mais pas les contenus d’utilisateurs.
 
“Utilisateur” désigne une personne qui accède au service ou à l’application ou les utilise.
“Contenu d’utilisateur” désigne un contenu qu’un utilisateur poste, envoie au serveur, publie, soumet ou transmet pour le rendre disponible sur le site web ou par le biais du service ou de l’application.
“Contenu collectif” désigne, collectivement, un contenu de Felix et un contenu d’utilisateur.
 
A condition que vous respectiez ces conditions d’utilisation, Felix vous accorde une licence limitée, non exclusive et incessible qui vous permet de :
 
a. voir, télécharger et imprimer tout contenu de Felix, uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale ;
 
b. voir tout contenu d’utilisateur auquel vous êtes autorisé à accéder, uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Vous ne pouvez pas concéder les droits de licence accordés dans ce chapitre, en accordant une sous-licence.
 
Vous ne pouvez pas utiliser, copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, vendre, céder, afficher ou présenter en public, reproduire, transmettre, transférer sous forme de flux, diffuser ou exploiter de toute autre manière le site web, le service, l’application ou des contenus collectifs, sauf si c’est expressément permis dans ces conditions d’utilisation. Vous ne pouvez pas réutiliser des contenus collectifs sans autorisation écrite préalable de Felix SAS. Aucune licence et aucun droit ne vous sont accordés tacitement ou autrement au regard de droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par Felix SAS            ou ses concédants, sauf les licences et les droits expressément accordés dans ces conditions d’utilisation.
 
11. OCTROI DE LICENCE PAR L’UTILISATEUR
 
Nous pouvons, comme bon nous semble, permettre aux utilisateurs de poster, envoyer au serveur, publier, soumettre ou transmettre des contenus d’utilisateurs sur le site web ou par le biais du service ou de l’application. Les contenus d’utilisateurs seront considérés comme non confidentiels et communs. Par conséquent, Felix disposera du droit non exclusif, sans redevance, d’utiliser, copier, distribuer et divulguer à des tiers tout contenu d’utilisateur à toutes fins, par tout moyen et dans le monde entier (“octroi de licence”).
 
Vous reconnaissez que Felix agit comme un simple intermédiaire pour la distribution de contenus d’utilisateurs et n’est pas responsable envers vous ou un quelconque tiers des contenus ou de l’exactitude des contenus d’utilisateurs. Felix ne contrôlera pas en permanence les contenus d’utilisateurs que vous publiez et ne jouera pas un rôle de modérateur entre utilisateurs. En outre, Felix ne sera pas tenu de le faire. Sans limitation de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que les remarques, opinions, commentaires, suggestions et autres informations exprimés ou inclus dans des contenus d’utilisateurs ne reflètent pas nécessairement les points de vue de Felix.
 
Vous utilisez les contenus d’utilisateurs entièrement à vos risques. Vous déclarez et garantissez que les contenus d’utilisateurs que vous postez ou que vous transmettez proviennent de vous et ne sont pas des plagiats de créations de tiers ou ne violent pas autrement de droits de propriété intellectuelle de tiers, de droits à la vie privée ou de droits de la personnalité, et qu’ils ne contiennent pas de propos diffamatoires ou désobligeants. Par ailleurs, vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité à accorder la licence visée dans ce paragraphe.
 
Vous acceptez de garantir en permanence Felix, ses filiales et ses concédants contre l’ensemble des frais, dépenses, dommages, pertes et engagements encourus ou subis par Felix ou ses sociétés liées à cause d’un contenu d’utilisateur que vous avez posté ou transmis ou de votre utilisation du site web, du service ou de l’application.
 
Felix se réserve le droit, comme bon lui semble, de bloquer ou de supprimer (en tout ou en partie) un contenu d’utilisateur que vous avez posté ou transmis, si Felix estime qu’il n’est pas conforme à ces conditions d’utilisation (y compris les matériels qui violent ou sont susceptibles de violer des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée ou des droits de la personnalité de tiers), ou qu’il est inacceptable pour toute autre raison.
 
Vous acceptez d’avertir Felix par écrit dans les plus brefs délais si un contenu d’utilisateur enfreint ces conditions d’utilisation. Vous acceptez de communiquer à Felix des informations suffisantes pour lui permettre de vérifier si ce contenu d’utilisateur enfreint ces conditions d’utilisation. Felix accepte de consentir des efforts raisonnables pour examiner une telle réclamation. Felix pourra décider de prendre ou non une telle mesure, comme bon lui semble. Cependant, Felix ne garantit ou ne déclare pas qu’elle bloquera ou supprimera (en tout ou en partie) le contenu d’utilisateur en question.
 
12. OCTROI DE LICENCE POUR L’APPLICATION
 
Si vous respectez ces conditions d’utilisation, Felix vous accorde une licence limitée, non exclusive et incessible qui vous permet de télécharger et d’installer une copie de l’application sur un téléphone portable que vous possédez ou contrôlez, et d’utiliser cette copie de l’application à titre personnel uniquement.
 
13. VOUS NE POURREZ PAS
 
a. accorder de licence ou de sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers le service ou l’application d’une quelconque façon ;
 
b. modifier le service ou l’application ou en créer des dérivés ;
 
c. créer des liens électroniques vers le service ou placer des trames ou des miroirs d’une quelconque application sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou basé sur l’Internet ;
 
b. rétro-concevoir ou accéder à l’application afin de :
 

  • concevoir ou construire un produit ou un service concurrent ;
  • concevoir ou construire un produit en utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou images similaires du service ou de l’application ;
  • copier des idées, caractéristiques, fonctions ou images du service ou de l’application ;

 
e. lancer un programme ou un script automatisé, notamment des logiciels robots, robots d’exploration, robots web, fureteurs web, indexeurs web, zombies, virus ou vers, ou tout programme susceptible d’adresser de multiples demandes par seconde à un serveur ou de compliquer ou entraver de façon intempestive le fonctionnement et / ou les performances du service ou de l’application.
 
f. envoyer ou sauvegarder des messages non sollicités ou répétitifs, en violation de la législation applicable ;
 
g. envoyer ou sauvegarder des contenus infractionnels, obscènes, menaçants, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictuels, y compris des contenus préjudiciables envoyés à des enfants ou violant le droit à la vie privée de tiers ;
 
h. envoyer ou sauvegarder des contenus contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ;
 
i. entraver ou interrompre l’intégrité ou le bon fonctionnement du site web, de l’application ou du service ou des données qu’ils contiennent ;
 
j. tenter d’accéder frauduleusement au site web, à l’application ou au service ou aux systèmes ou réseaux qui les supportent.
 
14. EXAMINATIONS
 
Felix aura le droit d’examiner les violations évoquées ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi, et d’engager des poursuites judiciaires. Felix peut faire appel aux autorités policières et coopérer avec elles afin de poursuivre les utilisateurs qui violent ces conditions d’utilisation. Vous reconnaissez que Felix n’est pas obligée de contrôler votre accès au site web, au service, à l’application ou aux contenus collectifs et l’utilisation que vous en faites, ou de vérifier ou d’éditer les contenus collectifs, mais qu’elle a le droit de le faire pour exploiter le site web, l’application et le service, pour s’assurer que vous respectez ces conditions d’utilisation ou pour respecter la législation applicable ou une injonction ou une demande d’un tribunal, d’une instance administrative ou d’un autre organe officiel. Felix se réserve le droit d’annuler ou de désactiver, à tout moment et sans avis préalable, l’accès à un quelconque contenu collectif si elle estime qu’il enfreint ces conditions d’utilisation ou porte atteinte autrement au site web, au service ou à l’application.
 
15. POLITIQUE EN MATIÈRE DE DROIT D’AUTEUR
 
Felix respecte la législation en matière de droit d’auteur et attend de ses utilisateurs qu’ils s’y conforment aussi. Felix entend écarter, dans certaines circonstances, les utilisateurs ou autres titulaires de comptes qui violent ou sont soupçonnés de violer les droits d’auteur de tiers.
 
16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 
Felix SAS (ainsi que ses concédants, le cas échéant) détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés, dans et sur le site web, l’application et le service, et les suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que vous ou toute autre partie communiquez au sujet du site web, de l’application ou du service.
 
Ces conditions d’utilisation ne constituent pas une vente et ne vous confèrent aucun droit de propriété direct ou indirect sur le site web, l’application ou le service, et aucun droit de propriété intellectuelle détenu par Felix. Le nom, le logo et les dénominations de produits de Felix associés à l’application et au service sont des marques de commerce de Felix, de ses sociétés liées ou de tiers. Felix n’accorde aucun droit ou aucune licence d’utilisation de ces marques.
 
17. APPLICATION PROVENANT D’APP STORE
 
En ce qui concerne les applications consultées ou téléchargées sur l’App Store d’Apple (“applications provenant d’App Store”), vous utiliserez uniquement ces applications :
 
a. sur un produit vendu sous la marque Apple qui est équipé d’iOS (le système d’exploitation Apple) ;
 
b. comme permis par les Règles d’utilisation énoncées dans les conditions de service d’App Store. Felix se réserve tous les droits sur l’application qui ne vous sont pas expressément conférés dans le cadre de ces conditions d’utilisation.
 
18. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE
 
a. ces conditions d’utilisation s’appliquent uniquement entre vous et Felix, et ne concernent pas Apple ;
 
b. Felix, et pas Apple, est seule responsable des applications provenant d’App Store et de leurs contenus. Votre utilisation d’applications provenant d’App Store doit être conforme aux conditions de service d’App Store.
 
Vous reconnaissez qu’Apple n’est aucunement tenue de fournir une quelconque maintenance ou des services d’assistance pour les applications provenant d’App Store.
 
Si les applications provenant d’App Store ne sont pas conformes à une quelconque garantie applicable, vous pouvez en avertir Apple, qui vous remboursera, le cas échéant, le prix d’achat des applications provenant d’App Store et, dans la plus large mesure permise par la législation applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie pour les applications provenant d’App Store. En l’occurrence, les autres réclamations, pertes, engagements, dommages, frais ou dépenses éventuels imputables au manque de conformité à une quelconque garantie relèveront de la seule responsabilité de Felix.
 
Vous et Felix reconnaissez que, dans les rapports entre Felix et Apple, Apple décline toute responsabilité en cas de réclamation que vous ou un tiers pourriez introduire au sujet d’applications provenant d’App Store ou de votre possession et de votre utilisation d’applications provenant d’App Store, notamment :
 

  • une réclamation portant sur la responsabilité du fait des produits ;
  • une réclamation selon laquelle les applications provenant d’App Store ne sont pas conformes à une exigence légale ou réglementaire applicable ;
  • une réclamation introduite dans le cadre de la législation sur la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.

 
Vous et Felix reconnaissez que si un tiers prétend que les applications provenant d’App Store ou votre possession et votre utilisation de ces applications provenant d’App Store violent ses droits de propriété intellectuelle, Felix, et pas Apple, sera seule responsable des investigations, de la défense, du règlement et de l’abandon d’une telle plainte pour violation de propriété intellectuelle, dans la mesure requise par ce contrat.
 
Vous et Felix reconnaissez et admettez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires dans le cadre de votre licence d’utilisation des applications provenant d’App Store et que, dès que vous aurez accepté ces conditions d’utilisation, Apple aura le droit (et sera censée avoir accepté le droit) de faire appliquer les droits qui s’appliquent dans le cadre de ces conditions d’utilisation à votre licence d’utilisation des applications provenant d’App Store, en ce qui vous concerne en tant que tiers bénéficiaire.
 
Sans limitation des autres dispositions de ces conditions d’utilisation, vous devez respecter toutes les conditions de tiers applicables quand vous utilisez des applications provenant d’App Store.
 
19. INTERACTIONS AVEC DES TIERS
 
Lors de l’utilisation du site web, de l’application et du service, des liens menant à des sites web possédés et contrôlés par des tiers peuvent être fournis de temps en temps, pour vous permettre d’entrer en contact avec ces tiers, d’acheter leurs marchandises ou leurs services, de participer à leurs promotions. Ces liens vous font sortir du site web, de l’application et du service et ne sont pas contrôlés par Felix.
 
Lors de l’utilisation du site web, de l’application et du service, vous pouvez contacter, acheter des marchandises et/ ou des services ou participer à des promotions de tiers fournisseurs de services, annonceurs ou sponsors qui présentent leurs produits et/ ou leurs services par le biais d’un lien placé sur le site web, de l’application ou du service. Ces liens vous font sortir du site web, de l’application et du service et ne sont pas contrôlés par Felix. Vous pouvez accéder à ces sites web grâce aux liens, afin de connaître leurs propres conditions et leur politique de confidentialité. Felix n’est pas responsable et ne peut pas être tenue pour responsable des contenus et des activités de ces sites web. Par conséquent, vous visitez ces sites web et vous y accédez totalement à vos risques.
 
Veuillez noter que ces autres sites web peuvent envoyer leurs propres cookies aux utilisateurs, collecter des données ou demander des informations à caractère personnel. Nous vous conseillons donc de vérifier les conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité de ces sites web avant de les utiliser.
 
20. DURÉE ET CESSATION DU CONTRAT
 
Le contrat est conclu entre Felix et vous pour une durée indéterminée.
 
Vous pouvez résilier le contrat à tout moment en supprimant définitivement l’application installée sur votre smartphone, c’est-à-dire en désactivant votre possibilité d’utilisation de l’application et du service. Vous pouvez clôturer votre compte d’utilisateur à tout moment en contactant Felix suivant les instructions qui figurent sur le site web de Felix.
 
Felix peut résilier le contrat à tout moment, avec effet immédiat (en désactivant votre possibilité d’utilisation de l’application et du service)
 
a. si vous enfreignez l’une de ces conditions d’utilisation ;
 
b. si Felix estime que vous utilisez l’application ou le service de façon abusive. Felix n’est pas tenue de vous avertir à l’avance de la résiliation du contrat. Après la résiliation, Felix vous en avertira conformément à ces conditions d’utilisation.
 
21. NULLITÉ D’UNE OU DE PLUSIEURS DISPOSITIONS
 
La nullité de l’une de ces conditions d’utilisation n’affectera pas la validité des autres dispositions de ces conditions d’utilisation.
 
Si et dans la mesure où l’une de ces conditions d’utilisation est nulle ou inacceptable compte tenu des circonstances, conformément aux critères de caractère raisonnable et d’équité, elle sera remplacée par une disposition acceptable compte tenu de toutes les circonstances, qui correspond le plus possible à l’esprit de la condition nulle, en tenant compte du contenu et de l’objectif de ces conditions d’utilisation.
 
22. MODIFICATION DU SERVICE ET DES CONDITIONS D’UTILISATION
 
Felix se réserve le droit, comme bon lui semble, de modifier ou de remplacer l’une de ces conditions d’utilisation, ou de modifier, suspendre ou cesser à tout moment le service ou l’application (notamment la disponibilité d’une caractéristique, d’une base de données ou d’un contenu), en publiant un avis sur le site web ou en vous envoyant un avis par le biais du service, de l’application ou par courriel. Felix peut aussi imposer des limites pour certaines caractéristiques et certains services, ou restreindre totalement ou partiellement votre accès au service sans vous en avertir et en déclinant toute responsabilité.
 
23. AVIS
 
Felix peut avertir les utilisateurs par le biais d’un avis général, via le service ou l’application, ou par courriel envoyé à votre adresse électronique qui figure dans les données de comptes de Felix, ou par courrier ordinaire envoyé à l’adresse postale figurant dans les données de comptes de Felix.
 
24. CESSION
 
Vous ne pouvez pas céder vos droits dans le cadre de ces conditions d’utilisation sans autorisation écrite préalable de Felix.
 
25. DÉCLARATION EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE COOKIES
 
Felix collecte et traite les informations à caractère personnel des visiteurs du site web et des utilisateurs de l’application.
 
26. LÉGISLATION APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
 
Ces conditions d’utilisation sont régies par la législation française. Les litiges, réclamations ou contestations découlant ou survenant dans le cadre de ces conditions d’utilisation ou de leur violation, de leur cessation, de leur mise en application, de leur interprétation ou de leur validité ou de l’utilisation du site web, du service ou de l’application (collectivement, “litiges”) seront tranchés exclusivement par le tribunal compétent de Paris, France, sauf si vous signalez à Felix dans le mois qui suit l’invocation de son droit d’engager une procédure judiciaire à Paris, France, que cette disposition lui confère, que vous demandez le règlement du litige, de la réclamation ou de la contestation devant le tribunal compétent le plus proche.